1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006684737
Texte parentLEGITEXT000006053546
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