Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684741
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 4 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté à l'article R. 314-26 du même code un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux. »
3. II. - Il est inséré, à la fin de l'article R. 314-168, un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux. »
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