Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684742
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 5 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-30 du même code est ainsi modifié :
2. I. - A la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « et du 6° de l'article R. 314-49 à la clôture de l'exercice ».
3. II. - Au premier alinéa du II, après les mots : « 5° du II de l'article R. 314-17 », sont ajoutés les mots : « et du 6° de l'article R. 314-49 ».
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