Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684743
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 6 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-31 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « des derniers budgets exécutoires et des derniers résultats approuvés » sont remplacés par les mots : « des comptes du dernier exercice clos ».
3. II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier alinéa de l'article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs moyennes et médianes. »
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