Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article R. 314-36 du même code, les mots : « et de tarification » sont supprimés.
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684744
Texte parentLEGITEXT000006053546
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