Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684747
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 9 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-43 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Après les mots : « par dérogation au I de l'article R. 314-51 », sont ajoutés les mots : « et à l'article R. 314-104, ».
3. II. - Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.