Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250680

Texte parentLEGITEXT000006053564

Référencearticle 1 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.

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