Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250690
Texte parentLEGITEXT000006053564
Référencearticle 11 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 411-3 du code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « conventionnés » ;
3. 2° Dans le second alinéa, les mots : « Les agréments sont délivrés aux prestataires » sont remplacés par les mots : « Les conventions sont signées avec les prestataires ».
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