Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250695
Texte parentLEGITEXT000006053564
Référencearticle 16 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 342-17 du code du tourisme, il est inséré un article L. 342-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 342-17-1. - Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
3. « Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
4. II. - L'article 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.