Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250698
Texte parentLEGITEXT000006053564
Référencearticle 19 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
4. 2° À la fin de l'article L. 221-1, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».
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