Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250699

Texte parentLEGITEXT000006053564

Référencearticle 20 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →

1. I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.

2. II. - Paragraphe modificateur.

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