Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250708
Texte parentLEGITEXT000006053564
Référencearticle 29 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 422-1 du code du tourisme, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.