1. Les dispositions mentionnées au 10° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.
Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.
TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250711
Texte parentLEGITEXT000006053564
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