Référencearticle 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Paragraphe modificateur.
3. III. - Paragraphe modificateur.
4. IV. - Paragraphe modificateur.
5. IV. 3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII.
6. V. - Paragraphe modificateur.
7. VI. - Paragraphe modificateur.
8. VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code.
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