Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-437 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250688
Texte parentLEGITEXT000006053564
Référencearticle 9 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même code. »
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