1. L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues au présent décret ne s'impose pas aux documents de gestion des forêts dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004 à condition que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
Décret n°2006-454 du 18 avril 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 avril 2006.
TexteDécret n°2006-454 du 18 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250808
Texte parentLEGITEXT000006053585
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