Article 1 LEGIARTI000006250801
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l'évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l'environnement et modifiant le code forestier.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2006
NatureDécret
Signé le18 avril 2006
Publié le20 avril 2006
Articles9 articles en vigueur
NORAGRF0600216D
IdentifiantLEGITEXT000006053585
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 et L. 414-1 ;
Vu le code forestier ;
Vu l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250802
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250803
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250804
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006250805
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006250806
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006250807
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006250808
1. L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues au présent décret ne s'impose pas aux documents de gestion des forêts dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004 à condition que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
Article 9 LEGIARTI000006250809
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 · modifie
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2006).