LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 2006-457 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006659198
Texte parentLEGITEXT000006053588
Référencearticle 1 de la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006Fac-similé du JO du 22 avril 2006 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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