Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

IdentifiantLEGIARTI000006285074

Texte parentLEGITEXT000006053594

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

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