Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Fait à Paris, le 21 avril 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ». A l'article 2482, les mots : « expropriations forcées » sont remplacés par les mots : « ventes forcées sur saisie immobilière ». Au troisième alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation, les mots : « par l'article 703 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat ». I. - L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant. » II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21-1 de la même loi, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 ». La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

A l'article 2468, le mot : « l'adjudication » est remplacé par les mots : « la vente forcée. » Au second alinéa de l'article 2469, les mots : « les expropriations » sont remplacés par les mots : « la saisie immobilière ».