Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285076
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 815-15, les mots : « secrétariat-greffe » et « cahier des charges » sont remplacés respectivement par les mots : « greffe » et « cahier des conditions de vente ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006285076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.