Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285090
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant. »
3. II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21-1 de la même loi, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.