Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285080
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 2468, le mot : « l'adjudication » est remplacé par les mots : « la vente forcée. »

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