Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285079
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2464 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2464. - Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III. »
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