Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285085
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, l'alinéa suivant :
2. « Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. »
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