Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285091
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ».

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