Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation, les mots : « par l'article 703 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat ».
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285086
Texte parentLEGITEXT000006053594
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