Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006285077
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 2427, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « titre XIX du livre III du présent code ».

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