Article 2 LEGIARTI000006285075
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 avril 2006
NatureOrdonnance
Signé le21 avril 2006
Publié le22 avril 2006
Articles19 articles en vigueur
NORJUSX0600046R
IdentifiantLEGITEXT000006053594
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 modifiée relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 3 LEGIARTI000006285076
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006285077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006285078
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006285079
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006285080
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006285081
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006285082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006285083
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006285084
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006285085
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006285086
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006285087
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006285088
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006285089
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006285090
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006285091
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006285092
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006285093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 Abrogé LEGIARTI000006285073
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006285074
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. Le code civil est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21 Abrogé LEGIARTI000006285094
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 22 Abrogé LEGIARTI000006285095
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. Sont abrogés :
2. 1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;
4. 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;
5. 4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;
6. 5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;
7. 6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 23 Abrogé LEGIARTI000006285096
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :
2. 1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
3. 2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
4. 3° A la procédure d'adjudication ;
5. 4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
6. 5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
7. 6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
8. 7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
Article 24 Abrogé LEGIARTI000006285097
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22.
2. Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374, 2375, 2379 à 2381, 2427, 2461, 2464, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2108, 2108-1, 2109, 2147, 2166, 2169, 2173, 2174, 2177, 2178 et 2187 de ce code.
Article 25 Abrogé LEGIARTI000006285098
en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juin 2012
1. La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin A l'article 31 de la même loi, la référence : « 2215 » est remplacée par la référence : « 2191 ». A l'article 2482, les mots : « expropriations forcées » sont remplacés par les mots : « ventes forcées sur saisie immobilière ». Au troisième alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation, les mots : « par l'article 703 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat ». I. - L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant. » II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21-1 de la même loi, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 ». La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
A l'article 2468, le mot : « l'adjudication » est remplacé par les mots : « la vente forcée. » Au second alinéa de l'article 2469, les mots : « les expropriations » sont remplacés par les mots : « la saisie immobilière ».
Textes cités liens · DILA6
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Loi n°76-519 du 15 juin 1976 · modifie
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 · modifie
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · application
Ordonnance du Roi du 3 juillet 1816 · modifie
Cité par 8 textes
Décret2006-936 · application
Décret2007-229 · application
LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010, v. init. · application
Code monétaire et financier - art. L743-3 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2006).