Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006285095
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation ;
4. 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-6 du même code ;
5. 4° La loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ;
6. 5° La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 susvisée ;
7. 6° L'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
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