Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006285094
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La présente ordonnance ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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