Textes › Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 › Article 24 Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 · Article
Article abrogé , en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Texte Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
Rattachement TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Identifiant LEGIARTI000006285097
Texte parent LEGITEXT000006053594
Référence article 24 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (version du 1er janvier 2007)copier Légifrance → 1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13, 19, 20, 21 et du 2° au 5° de l'article 22.
2. Pour leur application à Mayotte, les références faites par les articles 2200 et 2214 du code civil et par les articles 4 à 11 de la présente ordonnance aux articles 2374 , 2375 , 2379 à 2381 , 2427 , 2461 , 2464 , 2468 , 2469 , 2472 , 2473 et 2482 du code civil s'entendent, jusqu'au 1er janvier 2008, des références faites respectivement aux articles 2103 , 2104 , 2108 , 2108-1 , 2109 , 2147 , 2166 , 2169 , 2173 , 2174 , 2177 , 2178 et 2187 de ce code.
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