Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006285096
Texte parentLEGITEXT000006053594
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier de la présente ordonnance et notamment celles relatives :
2. 1° Aux restrictions opérées par la saisie aux droits de jouissance et d'administration du débiteur ;
3. 2° Aux limitations apportées à la capacité d'enchérir et aux garanties de paiement exigées des enchérisseurs ;
4. 3° A la procédure d'adjudication ;
5. 4° A la consignation du prix de l'immeuble vendu et au paiement des frais de la vente ;
6. 5° A la libération des lieux par le saisi après adjudication ;
7. 6° Aux dérogations apportées à l'article 1153 du code civil quant aux intérêts assortissant les différentes sommes dues au titre de la saisie opérée ;
8. 7° A la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
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