Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2006 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-464 du 20 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250862

Texte parentLEGITEXT000006053597

Référencearticle 2 du décret n°2006-464 du 20 avril 2006 (version du 22 avril 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.

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