1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2006 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-464 du 20 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250863
Texte parentLEGITEXT000006053597
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