Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ;

Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;

Vu la décision rendue sous les n°s 288.460, 288.465, 288.474 et 288.485 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 mars 2006 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,