Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2006.

TexteDécret n°2006-469 du 24 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250897

Texte parentLEGITEXT000006053604

Référencearticle 2 du décret n°2006-469 du 24 avril 2006 (version du 25 avril 2006)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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