Arrêté du 30 mars 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000038005495
Texte parentLEGITEXT000006053617
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 2006 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Peuvent faire acte de candidature, auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Hors le cas du suivi des contraintes psychologiques, les compétences requises peuvent découler soit de la possession d'un titre universitaire de niveau 2 et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans, soit d'une pratique professionnelle de cinq ans sur des postes normalement accessibles à des titulaires de titres universitaires de niveau 2.

3. Les experts membres du service de santé et de secours médical sont titulaires d'un diplôme en profession de santé ou d'un diplôme, certificat ou titre défini à l' article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038005495, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.