Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-480 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251008
Texte parentLEGITEXT000006053622
Référencearticle 5 du décret n°2006-480 du 26 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le décret du 17 décembre 1987 susvisé un article 11 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 11 ter. - Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.
3. Après consultation obligatoire de ce conseil et quel que soit l'avis émis, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement employeur. »
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