Article 1 LEGIARTI000006251004
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2006
NatureDécret
Signé le26 avril 2006
Publié le28 avril 2006
Articles6 articles en vigueur
NORDEFP0600442D
IdentifiantLEGITEXT000006053622
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 10,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251005
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251006
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006251008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006251009
1. La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 · modifie
Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2006).