Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251013
Texte parentLEGITEXT000006053624
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le V de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
2. « VI. - Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
3. « - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
4. « - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination ;
5. « - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 par passager effectuant un vol intérieur à la Polynésie française. »
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