Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la lettre du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2006 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,