1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006323332
Texte parentLEGITEXT000006053624
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