Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-483 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2006

NatureDécret

Signé le26 avril 2006

Publié le28 avril 2006

Articles4 articles en vigueur

NORAGRX0600038D

IdentifiantLEGITEXT000006053625

Référence

Décret n°2006-483 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 février 2006 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 13 décembre 2005 et 9 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006251014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006251015

1. I. - Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret et dans la limite de 10 % de l'effectif, les membres du corps peuvent, après avis du chef du corps, être placés en position de détachement sans avoir accompli deux ans de services effectifs dans le corps, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 8 novembre 2001 susvisé.

2. II. - Les inspecteurs généraux et inspecteurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE
Situation ancienne	Situation nouvelle	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Inspecteur général	Inspecteur général de 1re classe
Echelon spécial	Echelon spécial	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
Inspecteur	Inspecteur général de 2e classe
Echelon spécial	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

3. Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade.

4. Les tableaux d'avancement établis respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général de 1re classe et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade.

Article 3 LEGIARTI000006251016

1. Les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 2e classe et d'inspecteur général de 1re classe créés par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui doit intervenir dans l'année de publication du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000006251017

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 · modifie

Cité par 2 textes

Arrêté du 16 avril 2008, v. init.

Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2006).

Texte d'origine, publié au JO →