1. Les représentants des grades d'inspecteur et d'inspecteur général à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur général de 2e classe et d'inspecteur général de 1re classe créés par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui doit intervenir dans l'année de publication du présent décret.
Décret n°2006-483 du 26 avril 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2006.
TexteDécret n°2006-483 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251016
Texte parentLEGITEXT000006053625
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