1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-513 du 4 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251148
Texte parentLEGITEXT000006053660
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