Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
2. « L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-558 du 16 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251399
Texte parentLEGITEXT000006053712
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