Article 1 LEGIARTI000006251397
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2006
NatureDécret
Signé le16 mai 2006
Publié le18 mai 2006
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC0620324D
IdentifiantLEGITEXT000006053712
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006251399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006251400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006251401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006251402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006251403
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2006).