Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-567 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251455
Texte parentLEGITEXT000006053723
Référencearticle 1 du décret n°2006-567 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. »
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