Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-569 du 17 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251460
Texte parentLEGITEXT000006053725
Référencearticle 1 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article R. 353-4 et au quatrième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après les mots : « par le préfet, ».
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